N-1.1, r. 5

Règlement sur les taux de cotisation

À jour au 30 11novembre 2024

chapitre N-1.1, r. 5

Règlement sur les taux de cotisation

NORMES DU TRAVAIL - TAUX DE COTISATION

Loi sur les normes du travail

(chapitre N-1.1, a. 29).

N-1.1

011er 09septembre 2012

1. Le taux de la cotisation prévue au premier alinéa de l’article 39.0.2 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est de 0,06%.

D. 680-2000, a. 1; L.Q. 2015, c. 15, a. 235; L.Q. 2021, c. 27, a. 251.

2. (Abrogé).

D. 680-2000, a. 2; D. 1334-2003, a. 1.

3. (Omis).

D. 680-2000, a. 3.

4. (Omis).

D. 680-2000, a. 4.